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Décisions des tribunaux
S-3.3, r. 3 - Règlement sur la sécurité du Réseau électrique métropolitain
Article 17
Versions de la disposition
17. L’exploitant doit périodiquement soumettre chaque matériel roulant qu’il utilise sur le Réseau à une vérification technique de sécurité effectuée par une personne qui possède les connaissances, la formation et l’expérience nécessaires au diagnostic et à la réparation des défectuosités.
En vig.: 2018-03-22
17. L’exploitant doit périodiquement soumettre chaque matériel roulant qu’il utilise sur le Réseau à une vérification technique de sécurité effectuée par une personne qui possède les connaissances, la formation et l’expérience nécessaires au diagnostic et à la réparation des défectuosités.
